Date d’entrée en vigueur : 1er décembre 2020
La crise sanitaire actuelle du COVID-19 a bouleversé notamment l’économie locale sur l’Île de la Réunion, et impacte plus particulièrement le secteur touristique, de la restauration et des loisirs.
C’est dans ce cadre que la Société Réunionnaise du Radiotéléphone – SRR, a souhaité apporter son soutien aux commerces locaux du tourisme, de la restauration et des loisirs, en créant une plateforme numérique (ci-après dénommée la « Plateforme ») qui a pour vocation de mettre en relation des vendeurs professionnels (ci-après dénommés les « Annonceurs) préalablement inscrits sur la Plateforme via la création d’un Compte Personnel, et des acheteurs professionnels ou non professionnels (ci-après dénommés les « Utilisateurs »), afin de permettre aux Utilisateurs de contacter directement les Annonceurs grâce aux informations contenues dans leur(s) annonce(s). Il est bien entendu que la Plateforme ne permet à aucun moment aux Utilisateurs d’acheter aux Annonceurs leurs produits ou services directement par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles, la SRR fournira un accès à la Plateforme (définie ci-après) aux Annonceurs et aux Utilisateurs, ainsi que de définir leurs droits et obligations dans ce cadre.
Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre l’Annonceur, l’Utilisateur et la SRR et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct dénommé « CGU » en bas de page de la Plateforme.
L’Annonceur et l’Utilisateur s’engagent à respecter les règles définies au sein des CGU tant à l’égard l’un de l’autre, qu’à l’égard de la SRR et des tiers. Ces CGU ne sauraient toutefois être considérés comme régissant ou régulant les relations entre les Utilisateurs et les Annonceurs dès lors que la SRR se contente de mettre à disposition la Plateforme sans possibilité d’interaction entre l’Annonceur et l’Utilisateur.
L’édition d’une Annonce dans les conditions prévues à l’Article 4 ci-après, entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel.
A cette fin, l’Annonceur déclare être informé et accepte que les informations, saisies ou recueillies à l’occasion de son inscription sur la Plateforme, seront utilisées afin de créer un Compte Personnel qu’il pourra utiliser sur la Plateforme.
Tout Utilisateur et tout Annonceur déclarent en accédant et utilisant la Plateforme, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de présenter un produit ou un service diffusé sur la Plateforme. Le nombre d’Annonce par Annonceur est limité à deux (2).
Annonceur : désigne toute personne physique majeure exerçant en profession libérale, autoentrepreneur ou personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, établie à la Réunion, titulaire d’un Compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via la Plateforme. L’Annonceur devra exercer son activité professionnelle dans les secteurs de la restauration, du tourisme ou des loisirs.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis la Plateforme, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser son ou ses Annonces.
Plateforme : désigne le site internet exploité par la SRR accessible principalement depuis l'URL www.enviedesortir.re et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet à la Plateforme décrit à l'article 4 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur/internaute, ayant accès à la Plateforme et consultant les Annonces.
Pour devenir Annonceur de la Plateforme, celui-ci doit impérativement respecter les conditions suivantes :
L’Annonceur accepte en outre d'acquérir, à ses frais, tout matériel, logiciel et accès Internet nécessaires pour utiliser les services de la Plateforme.
Toute personne répondant aux conditions définies ci-dessus peut s’inscrire sur la Plateforme.
3.1 L’Annonceur déclare, en s’inscrivant sur la Plateforme dans les conditions prévues ci-après à l’article « Inscription et utilisation de la Plateforme », avoir pris connaissance des CGU, et les accepter expressément. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si l’Annonceur n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU applicables à la Plateforme, l’Annonceur ne pourra pas utiliser la Plateforme en créant un Compte Personnel et éditer une ou des Annonces.
3.2 L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation de la Plateforme, à respecter à chacune de ses visites, les CGU applicables.
3.3 L’Annonceur et l’Utilisateur sont tenus de respecter toutes les lois applicables, les dispositions des CGU dans leurs dernières versions.
4.1 Procédure d’inscription
Pour éditer une Annonce, l’Annonceur doit créer un Compte Personnel, selon la procédure décrite ci-dessous :
L’Annonceur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte.
4.2 Validation de l’inscription
A réception de la demande d’inscription de l’Annonceur, la SRR adressera à l’Annonceur par email à l’adresse que l’Annonceur aura renseignée sur le formulaire d’inscription, un lien url d’activation sur lequel l’Annonceur devra cliquer pour valider son inscription.
En cas d’envoi dudit email d’activation, l’Annonceur reconnait et accepte qu’il devra s’identifier à l’aide de son identifiant et mot de passe pour pouvoir accéder à son Compte Personnel.
4.3 Paramétrage du Compte Personnel
Si l’Annonceur souhaite paramétrer son Compte Personnel, il est possible de le faire en cliquant sur l’onglet « Paramètres » qui lui permettra de :
A ce titre, si l’Annonceur souhaite éditer plus de deux (2) Annonces alors qu’il en a déjà créé deux (2), il ne pourra que :
4.4 Connexion à la Plateforme
Pour se connecter à son Compte Personnel et/ou visualiser ses Annonces, l’Annonceur devra renseigner sur la page de connexion de la Plateforme son identifiant et son mot de passe.
4.5 Création d’une Annonce
L’Annonceur pourra créer une (1) ou deux (2) Annonce(s) selon 3 options :
L’Annonce CLASSIQUE est valable, à défaut, pendant un (1) an. Au terme de ce délai, l’Annonceur recevra un email de réactivation.
Dans le cadre d’une Annonce BON PLAN ou SORTIE, l’Annonceur aura la possibilité de renseigner la date de début et fin. A la date de fin, l’Annonceur recevra un email lui indiquant que son Annonce n’est plus en ligne.
4.6 Modération des Annonces
Avant publication sur la Plateforme d’une Annonce, la SRR se réserve le droit de ne pas éditer ladite Annonce qui ne serait pas conforme aux conditions des CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Il est également permis à tout Annonceur/Utilisateur de signaler un contenu abusif d’une Annonce sur la Plateforme par mail en cliquant sur le lien "Nous contacter" ou en envoyant directement un email à l’adresse : contact@enviedesortir.re
4.6 Garanties sur les informations renseignées
L’Annonceur garantit que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
En cas de changement de ses informations dans son Compte Personnel, l’Annonceur s’engage à en effectuer les modifications directement dans son Compte Personnel.
L’Annonceur accepte de fournir et de maintenir les informations de son Compte Personnel le concernant exactes, à jour et complètes. A ce titre, l’Annonceur peut à tout moment modifier ces informations et le mot de passe dans son Compte Personnel.
En cas d'oubli de son mot de passe, l’Annonceur pourra générer un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Demander un nouveau mot de passe » puis saisir l'adresse de courrier électronique que l’Annonceur a indiquée lors de la création de son Compte Personnel. L’Annonceur recevra alors un courriel l’indiquant la procédure à suivre pour définir un nouveau mot de passe.
L’Annonceur reconnait et accepte qu’il pourra accéder à son/ses Annonce(s) en se connectant à son Compte Personnel avec l’identifiant et le mot de passe choisi lors de son inscription.
L’Annonceur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant sur son Compte Personnel afin de préserver leur exactitude.
Tout Annonceur ne pourra créer qu’un seul Compte Personnel. Est considérée comme étant Annonceur la personne dont les renseignements correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. Il est évidemment convenu que l’Annonceur ne pourra créer un Compte Personnel que pour sa propre activité professionnelle. A ce titre, toute création de Compte Personnel usurpé par un tiers sera nulle et fera l’objet d’une suppression.
L’Annonceur s’engage par conséquent à utiliser les services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Annonceur.
L’Annonceur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnait expressément que toute utilisation des Annonces depuis son Compte Personnel est réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Dans l’hypothèse où l’Annonceur constaterait que son Compte Personnel est ou a été utilisé à son insu, l’Annonceur s’engage à en avertir la SRR dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Contact ».
L’Annonceur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Personnel. La SRR se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout Compte Personnel supplémentaire que l’Annonceur aurait pu créer pour éviter tout cumul.
L’Annonceur reconnait également être informé que, dans l’hypothèse où la SRR déciderait de fermer son Compte Personnel, il ne pourrait plus créer de nouveau Compte Personnel, et ce, sans limitation de durée.
La SRR se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte Personnel que l’Annonceur pourrait créer si son précédent Compte Personnel a été supprimé.
La SRR est responsable de traitement du site www.enviedesortir.re, aussi, il est susceptible de récolter des données à caractère personnel (DCP) des Annonceurs pour permettre leur identification.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Nom du contact de l’Annonceur, prénom de l’Annonceur, nom de l’entreprise, email de contact de l’Annonceur, photographie(s) éventuelle(s) publiée(s) par l’Annonceur dans ses Annonces, lien éventuel vers des pages Facebook personnelles liées à l’entreprise, description éventuelle du profil de l’Annonceur (par exemple les compétences ou diplômes permettant d’exercer l’activité de loisir de l’Annonceur).
Les données récoltées ont pour finalités de :
Ces données sont stockées par le responsable de traitement et ne sont pas utilisées à d’autres fins que les finalités précitées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Annonceur peut à tout moment demander l'accès aux DCP le concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci. L’Annonceur peut également s’opposer à un traitement des DCP et dispose également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements accordés pour le traitement de ces DCP.
Le consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur est par ailleurs demandé pour l’installation de cookies sur le périphérique de ces utilisateurs. Ces cookies ont pour finalités dans le cas de l’Annonceur, de retenir les informations relatives à son authentification (nom d’utilisateur et mot de passe). Des cookies de mesure d’audience sont enfin générés avec le consentement des utilisateurs à des fins de mesures d’audience. Ces mesures sont strictement nécessaires au fonctionnement des opérations d’administration courante de la Plateforme www.enviedesortir.re. Ils ne permettent pas le suivi sur différents sites ou applications, et ne servent qu’à produire des statistiques anonymes sans recoupement avec d’autres données et n’induisent aucune transmission à des tiers.
L’Annonceur dispose d’un droit à la portabilité de ses données, dans les conditions fixées par la Réglementation. De manière générale, l’Annonceur dispose du droit de comprendre et d'interroger la SRR à propos de l'utilisation qui est faite de ses données à caractère personnel.
Pour cela, l’Annonceur peut envoyer un courrier postal à :
SRR - Service Client,
DPO - Délégué à la Protection des Données 21 rue Pierre Aubert
CS 62001
97743 Saint-Denis Cedex.
Ce courrier devra être accompagné du nom, prénom, ainsi que d'une copie d’une pièce d'identité.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d'accès aux données personnelles.
Il est également possiblement d’exercer ses droits par voie électronique à l'adresse : donneespersonnelles@srr.fr
Ce courrier devra être accompagné du nom, prénom, ainsi que d'une copie d’une pièce d'identité.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Annonceur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
L’Annonceur garantit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la SRR pourrait subir du fait de la violation de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.
En conséquence, l’Annonceur s’engage à indemniser de tout préjudice que la SRR pourrait subir et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les pertes, frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires d'avocats), charges et dépens auxquels la SRR pourrait être condamné, ou que la SRR aurait à supporter notamment dans le cadre d’un accord transactionnel signé par la SRR après avoir obtenu son accord préalable.
9.1L’Annonceur s’interdit strictement :
La SRR ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect des dispositions des présentes.
9.2 Il est strictement interdit à l’Annonceur de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.
9.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Annonces, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la SRR, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (v) tout manquement aux CGU.
Si l’Annonceur manque à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements, la SRR se réserve le droit de :
En cas de manquement de la part de l’Annonceur à une obligation découlant des CGU, ou de violations répétées de celles-ci, la SRR se réserve le droit de résilier l’accès à tout ou partie de son Compte Personnel, avec effet immédiat. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi d’un écrit adressé par la SRR à l’Annonceur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des CGU applicables.
11.1 La SRR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à la Plateforme aux Annonceurs et aux Utilisateurs selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur la SRR une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Annonceur et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent expressément.
La responsabilité de la SRR est exclusivement limitée à la mise à disposition de la Plateforme selon les modalités décrites dans les CGU, à l’exclusion de toute autre service. L’Annonceur et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent en outre que la Plateforme est fournie telle quelle sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
11.2 La SRR s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, la SRR se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, la SRR ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.3 La SRR ne garantit pas que la Plateforme (i) est totalement exempte d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) répondra spécifiquement aux besoins et attentes des annonceurs ou Utilisateurs, (iii) fonctionnera de manière ininterrompue. La SRR se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme notamment pour des raisons de maintenance, et ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
La SRR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre un Annonceur et un Utilisateur, dans le cadre d’une ou plusieurs Annonces.
11.4 La SRR n’est pas non plus responsable du contenu des Annonces vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents dans l’Annonce. Elle n’est pas non plus responsable du contenu des Annonces comprenant notamment le descriptif, le prix, la durée, la disponibilité des offres proposées dans les Annonces. L’Annonceur est à ce titre seul responsable de ses propres produits et services qu’il décrit dans l’Annonce.
11.5 En tout état de cause, la responsabilité que la SRR est susceptible d’encourir au titre des CGU est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés que les Annonceurs et/ou les Utilisateurs auraient subis.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (hors Annonces) de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) que la SRR exploite au sein de la Plateforme sont protégés par les lois françaises et internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la SRR sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
La SRR ne pourra être tenue responsable vis-à-vis dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La SRR se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la SRR sera seule juge.
La SRR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers ou des Annonceurs auxquels l’Utilisateur pourrait accéder par l'intermédiaire des Annonces.
La SRR n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Annonceur et un Utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels.
16.1 La Plateforme est disponible pour une durée indéterminée jusqu’à son terme par la SRR.
16.2 Les CGU s’appliquent pendant toute la durée de validité de la Plateforme ou du Compte Personnel, jusqu’à la fermeture dudit Compte Personnel par l’une ou l’autre des Parties, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Résiliation ».
17.1 Suppression du Compte Personnel par l’Annonceur
L’Annonceur peut supprimer son Compte Personnel, à tout moment, sans validation de la SRR.
17.2 Suppression du Compte Personnel par la SRR
En cas de manquement de la part de l’Annonceur à une obligation découlant des CGU, ou de violations répétées de celles-ci, la SRR se réserve le droit de résilier l’accès à tout ou partie de son Compte Personnel, avec effet immédiat, sans que l’Annonceur puisse prétendre à une quelconque indemnité. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi d’un écrit (email) adressé par la SRR à l’Annonceur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des CGU applicables.
17.3 Résiliation des CGU
La SRR peut mettre fin aux CGU à tout moment et sans motifs, après en avoir informé préalablement les Annonceurs. Cette notification sera effective comme précisé dans la notification
17.4 Effets de la résiliation
La résiliation du Compte Personnel entrainera la perte des accès à son Compte Personnel et la désactivation des Annonces liées au Compte Personnel. En cas de résiliation pour faute de la part de l’Annonceur, la SRR pourra interdire à l’Annonceur toute utilisation future de la Plateforme.
18.1 La SRR se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou de mettre un terme à la Plateforme, à tout moment, après en avoir informé au préalable les Annonceurs.
18.2 La SRR se réserve également la possibilité de modifier les CGU. L’Annonceur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur. Les CGU modifiées seront opposables à l’Annonceur dès leur mise en ligne.
18.3 Si l’Annonceur n’accepte pas les CGU, l’Annonceur devra alors supprimer son Compte Personnel.
18.4 Si l’Annonceur utilise son Compte Personnel ou ne l’a pas supprimé dans un délai de trente jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des CGU modifiées, l’Annonceur sera réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
En cas de réclamations ou toutes questions en lien avec la Plateforme, il suffit de cliquer sur le lien « Nous contacter » en bas de page et de remplir le formulaire de contact.
Les CGU sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de ces documents contractuels, les Parties conviennent que le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Nom Entreprise - adresse de l'entreprise
0262000000 - mail@mail.fr - https//www.site.fr - pageFaceboook
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